DECISIONE·n° 1144·17 décembre 2018
Decisione (UE) 2019/1144
DÉCISION (UE) 2019/1144 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2018 - concernant l'aide d'État SA.36086 (2016/C) (ex 2016/NN) mise en œuvre par la Roumanie en faveur d'Oltchim SA - [notifiée sous le numéro C(2018) 8592] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2018 7 articles 1 version historisée
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