Decisione (UE) 2018/2023

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2023 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2018 - modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/1984 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence en ce qui concerne les valeurs de référence applicables, pendant la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020, aux producteurs ou importateurs établis au Royaume-Uni qui ont légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement - [notifiée sous le numéro C(2018) 8801] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)