DECISIONE·n° 2047·20 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/2047
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2047 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2018 - relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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