DECISIONE·n° 2048·20 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/2048
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2048 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2018 - concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 20 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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