DECISIONE·n° 2077·20 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/2077
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2077 DU CONSEIL - du 20 décembre 2018 - modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 20 décembre 2018 3 articles 1 version historisée
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