DECISIONE·n° 222·20 décembre 2018
Decisione (UE) 2019/222
DÉCISION (UE) 2019/222 DU CONSEIL - du 20 décembre 2018 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP
En vigueur depuis le 20 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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