DECISIONE·n° 54·9 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/54
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/54 DE LA COMMISSION - du 9 janvier 2019 - concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants - [notifiée sous le numéro C(2019) 142] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 9 janvier 2019 2 articles 1 version historisée
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