DECISIONE·n° 64·14 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/64
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/64 DE LA COMMISSION - du 14 janvier 2019 - modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2019) 25] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 janvier 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible