DECISIONE·n° 118·21 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/118
DÉCISION (UE) 2019/118 DU CONSEIL - du 21 janvier 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres
En vigueur depuis le 21 janvier 2019 2 articles 1 version historisée
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