DECISIONE·n° 400·22 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/400
DÉCISION (UE) 2019/400 DU CONSEIL - du 22 janvier 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
En vigueur depuis le 22 janvier 2019 4 articles 1 version historisée
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