DECISIONE·n° 217·28 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/217
DÉCISION (UE) 2019/217 DU CONSEIL - du 28 janvier 2019 - relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
En vigueur depuis le 28 janvier 2019 3 articles 1 version historisée
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