DECISIONE·n° 234·5 février 2019
Decisione (UE) 2019/234
DÉCISION (UE) 2019/234 DU CONSEIL - du 5 février 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint institué dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement»
En vigueur depuis le 5 février 2019 3 articles 1 version historisée
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