DECISIONE·240·6 février 2019

Decisione (UE) 2019/240

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/240 DE LA COMMISSION - du 6 février 2019 - modifiant les décisions d'exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en ce qui concerne le représentant des titulaires de l'autorisation - [notifiée sous le numéro C(2019) 747] - (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 6 février 2019 6 articles 1 version historisée
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