DECISIONE·241·6 février 2019

Decisione (UE) 2019/241

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/241 DE LA COMMISSION - du 6 février 2019 - modifiant la décision 2007/703/CE et les décisions d'exécution (UE) 2017/2452 et (UE) 2018/1109 en ce qui concerne le représentant du titulaire de l'autorisation - [notifiée sous le numéro C(2019) 748] - (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 6 février 2019 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil