DECISIONE·n° 245·11 février 2019
Decisione (UE) 2019/245
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/245 DE LA COMMISSION - du 11 février 2019 - portant acceptation des engagements offerts à la suite de l'institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine
En vigueur depuis le 11 février 2019 2 articles 1 version historisée
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