DECISIONE·n° 292·12 février 2019
Decisione (UE) 2019/292
DÉCISION (UE) 2019/292 DU CONSEIL - du 12 février 2019 - relative à l'autorisation de communiquer des informations classifiées de l'Union européenne à des États tiers et à des organisations internationales
En vigueur depuis le 12 février 2019 3 articles 1 version historisée
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