DECISIONE·708·15 février 2019

Decisione (UE) 2019/708

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/708 DE LA COMMISSION - du 15 février 2019 - complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 15 février 2019 2 articles 1 version historisée
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