DECISIONE·n° 305·18 février 2019
Decisione (UE) 2019/305
DÉCISION (UE) 2019/305 DU CONSEIL - du 18 février 2019 - autorisant l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
En vigueur depuis le 18 février 2019 3 articles 1 version historisée
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