DECISIONE·n° 308·18 février 2019
Decisione (UE) 2019/308
DÉCISION (UE) 2019/308 DU CONSEIL - du 18 février 2019 - autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
En vigueur depuis le 18 février 2019 3 articles 1 version historisée
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