DECISIONE·n° 309·18 février 2019
Decisione (UE) 2019/309
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/309 DU CONSEIL - du 18 février 2019 - autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 février 2019 3 articles 1 version historisée
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