DECISIONE·n° 310·18 février 2019
Decisione (UE) 2019/310
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/310 DU CONSEIL - du 18 février 2019 - autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 février 2019 4 articles 1 version historisée
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