DECISIONE·n° 381·4 mars 2019
Decisione (UE) 2019/381
DÉCISION (UE) 2019/381 DU CONSEIL - du 4 mars 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 4 mars 2019 5 articles 1 version historisée
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