DECISIONE·n° 389·4 mars 2019
Decisione (UE) 2019/389
DÉCISION (UE) 2019/389 DU CONSEIL - du 4 mars 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [Règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) et directive MiFID II] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 4 mars 2019 4 articles 1 version historisée
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