DECISIONE·n° 407·4 mars 2019
Decisione (UE) 2019/407
DÉCISION (UE) 2019/407 DU CONSEIL - du 4 mars 2019 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
En vigueur depuis le 4 mars 2019 3 articles 1 version historisée
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