Decisione (UE) 2019/1764

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/1764 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2019 - complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)