DECISIONE·n° 416·14 mars 2019
Decisione (UE) 2019/416
DÉCISION (PESC) 2019/416 DU CONSEIL - du 14 mars 2019 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 14 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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