DECISIONE·n° 1934·18 mars 2019
Decisione (UE) 2019/1934
DÉCISION (UE) 2019/1934 DU CONSEIL - du 18 mars 2019 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne
En vigueur depuis le 18 mars 2019 3 articles 1 version historisée
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