DECISIONE·n° 466·18 mars 2019
Decisione (UE) 2019/466
DÉCISION (UE) 2019/466 DU CONSEIL - du 18 mars 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant une modification de l'annexe XXVII dudit accord
En vigueur depuis le 18 mars 2019 3 articles 1 version historisée
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