DECISIONE·483·19 mars 2019

Decisione (UE) 2019/483

DÉCISION (UE) 2019/483 DU CONSEIL - du 19 mars 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [règlement (UE) no 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 19 mars 2019 4 articles 1 version historisée
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