DECISIONE·n° 468·21 mars 2019
Decisione (UE) 2019/468
DÉCISION (PESC) 2019/468 DU CONSEIL - du 21 mars 2019 - modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 21 mars 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible