DECISIONE·n° 524·21 mars 2019
Decisione (UE) 2019/524
DÉCISION (UE) 2019/524 DU CONSEIL - du 21 mars 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte
En vigueur depuis le 21 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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