DECISIONE·n° 476·22 mars 2019
Decisione (UE) 2019/476
DÉCISION (UE) 2019/476 DU CONSEIL EUROPÉEN, - prise en accord avec le Royaume-Uni, - du 22 mars 2019 - prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE
En vigueur depuis le 22 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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