DECISIONE·n° 527·27 mars 2019
Decisione (UE) 2019/527
DÉCISION (UE) 2019/527 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2019 - modifiant l'annexe de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 27 mars 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible