DECISIONE·n° 536·29 mars 2019
Decisione (UE) 2019/536
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/536 DE LA COMMISSION - du 29 mars 2019 - modifiant la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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