DECISIONE·1352·2 avril 2019

Decisione (UE) 2019/1352

DÉCISION (UE) 2019/1352 DE LA COMMISSION - du 2 avril 2019 - concernant l'aide d'État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC - [notifiée sous le numéro C(2019) 2526] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 2 avril 2019 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil