Decisione (UE) 2019/569

DÉCISION (UE) 2019/569 DE LA COMMISSION - du 3 avril 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne» - [notifiée sous le numéro C(2019) 2314] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)