DECISIONE·n° 572·8 avril 2019
Decisione (UE) 2019/572
DÉCISION (UE) 2019/572 DU CONSEIL - du 8 avril 2019 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
En vigueur depuis le 8 avril 2019 3 articles 1 version historisée
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