DECISIONE·n° 659·8 avril 2019
Decisione (UE) 2019/659
DÉCISION (UE) 2019/659 DU CONSEIL - du 8 avril 2019 - relative à la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 8 avril 2019 3 articles 1 version historisée
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