Decisione (UE) 2019/682

DÉCISION (UE) 2019/682 DU CONSEIL - du 9 avril 2019 - autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel