DECISIONE·n° 8·9 avril 2019
Decisione (UE) 2019/8
DÉCISION (UE) 2019/670 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 9 avril 2019 - modifiant la décision BCE/2014/8 concernant l'interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts des administrations publiques par les banques centrales nationales (BCE/2019/8)
En vigueur depuis le 9 avril 2019 4 articles 1 version historisée
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