DECISIONE·n° 702·15 avril 2019
Decisione (UE) 2019/702
DÉCISION (UE) 2019/702 DU CONSEIL - du 15 avril 2019 - concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
En vigueur depuis le 15 avril 2019 4 articles 1 version historisée
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