DECISIONE·n° 10·18 avril 2019
Decisione (UE) 2019/10
DÉCISION (UE) 2019/685 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 18 avril 2019 - sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2019 (BCE/2019/10)
En vigueur depuis le 18 avril 2019 6 articles 1 version historisée
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