DECISIONE·722·30 avril 2019

Decisione (UE) 2019/722

DÉCISION (UE) 2019/722 DE LA COMMISSION - du 30 avril 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes exerçant leurs activités dans le territoire palestinien occupé» - [notifiée sous le numéro C(2019) 3305] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 30 avril 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil