DECISIONE·n° 722·30 avril 2019
Decisione (UE) 2019/722
DÉCISION (UE) 2019/722 DE LA COMMISSION - du 30 avril 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes exerçant leurs activités dans le territoire palestinien occupé» - [notifiée sous le numéro C(2019) 3305] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 30 avril 2019 2 articles 1 version historisée
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