DECISIONE·n° 844·14 mai 2019
Decisione (UE) 2019/844
DÉCISION (UE) 2019/844 DU CONSEIL - du 14 mai 2019 - relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen
En vigueur depuis le 14 mai 2019 2 articles 1 version historisée
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