DECISIONE·n° 813·17 mai 2019
Decisione (UE) 2019/813
DÉCISION (UE) 2019/813 DU CONSEIL - du 17 mai 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
En vigueur depuis le 17 mai 2019 2 articles 1 version historisée
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