DECISIONE·n° 845·17 mai 2019
Decisione (UE) 2019/845
DÉCISION (UE) 2019/845 DU CONSEIL - du 17 mai 2019 - relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail «Indications géographiques» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
En vigueur depuis le 17 mai 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible