DECISIONE·n° 951·17 mai 2019
Decisione (UE) 2019/951
DÉCISION (UE) 2019/951 DU CONSEIL - du 17 mai 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)
En vigueur depuis le 17 mai 2019 4 articles 1 version historisée
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