DECISIONE·n° 873·22 mai 2019
Decisione (UE) 2019/873
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/873 DE LA COMMISSION - du 22 mai 2019 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018 - [notifiée sous le numéro C(2019) 3817]
En vigueur depuis le 22 mai 2019 5 articles 1 version historisée
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