DECISIONE·n° 895·22 mai 2019
Decisione (UE) 2019/895
DÉCISION (UE) 2019/895 DU CONSEIL - du 22 mai 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne la délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la décision d'adopter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE
En vigueur depuis le 22 mai 2019 2 articles 1 version historisée
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