DECISIONE·n° 949·5 juin 2019
Decisione (UE) 2019/949
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/949 DE LA COMMISSION - du 5 juin 2019 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2019) 3981] - (Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 5 juin 2019 2 articles 1 version historisée
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